Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Dernière mise à jour le 15.10.2019

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.actsi.fr et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement :

  • En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
  • www.actsi.fr  se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 1 Mentions Légales

L’édition du site www.actsi.fr est assurée par Aurélie TIROLLOIS, Cabinet de Travail Social Indépendant (ACTSI), dont les coordonnées sont les suivantes :

SIRET : 842 329 872 00019

Code NAF : 8899B

Téléphone : 06.23.80.03.88

E-mail : aurelie.tirollois@actsi.fr

La Directrice de la publication est Madame Aurélie TIROLLOIS.

Le site est réalisé avec WordPress.

L’hébergeur du site OVH est une SAS au capital de 10 000 000 € dont le siège social est situé au 2 Rue Kellerman 59100 ROUBAIX (France) et joignable au 0820.698.765.

Article 2 Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
  • Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978).

Article 3 Accès au site et responsabilités

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de www.actsi.fr .

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse : aurelie.tirollois@actsi.fr

ACTSI ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au site www.actsi.fr , et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Il est en effet demandé à l’Utilisateur d’accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

ACTSI ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des Utilisateurs. ACTSI se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, ACTSI se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 4 Description des services fournis

Le site www.actsi.fr a pour objet de fournir une information concernant les activités d’ACTSI.

ACTSI s’efforce de fournir des informations précises sur son site www.actsi.fr . Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, de son fait ou du fait des tiers partenaires fournissant ces informations.

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

Toutes les informations indiquées sur le site www.actsi.fr sont données à titre indicatif, sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.actsi.fr  ne sont pas exhaustifs.

Article 5 Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. Conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants dudit code, toute exploitation non autorisée du site ou d’un quelconque élément qu’il contient sera considéré comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Article 6 Collecte et gestion des données personnelles (politique de confidentialité)

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au besoin de certains services proposés. La destinataire des données est Aurélie TIROLLOIS, Cabinet de Travail Social Indépendant, dirigeante d’ACTSI.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.actsi.fr, peuvent être recueillis l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’Utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’Utilisateur.

En tout état de cause ACTSI ne collecte des informations personnelles relatives à l’Utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.actsi.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’Utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en adressant à une demande écrite et signée à l’adresse postale d’ACTSI, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et en précisant l’adresse postale à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.actsi.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat d’ATCSI et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site.

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2098132.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Article 7 Liens hypertextes et cookies

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de ACTSI qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

La navigation sur le site www.actsi.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation ou sont liées aux boutons de partage des réseaux sociaux.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son navigateur pour refuser l’installation des cookies.

Article 8 Evolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

Article 9 Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service. 

Article 10  Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de LILLE sont compétents.

Facebook
Twitter
LinkedIn