Conditions générales de vente des prestations de services

Dernière mise à jour le 15.10.2019

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations d’Aurélie TIROLLOIS, Travailleur Social Indépendant (ACTSI), spécialisée dans l’action sociale sans hébergement, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro de Siret 842 329 872 00019, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ou non ci-après désigné par le terme « Client ».

Article 1 Champ d’application

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par ACTSI auprès de ses clients professionnels ou particuliers, quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client professionnel.

Ces conditions générales demeureront en vigueur jusqu’à la prochaine révision, sans durée limite dans le temps.

Conformément à la réglementation en vigueur, Nous nous réservons le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement d’un contrat ou d’une convention de prestations de services.

Article 2 L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis. Elles seront mises à disposition du client au dos du devis.

Article 3 Conditions relatives au Client

Nos Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique.

Article 4 Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre à une demande sociale. Nous assurons entre autres des prestations d’accompagnement, d’informations et de conseils, de constitution de dossiers et de classement de documents.

Nos prestations sont à destination :

– des organismes privés comme les petites entreprises pour proposer de l’expertise sociale, des actions individuelles et des actions collectives.

– des organismes publics comme les tribunaux pour des enquêtes sociales rapides.

– des instituts de formation en travail social pour dispenser des cours, participer à des jurys et aider les

étudiants.

– des particuliers par le biais d’actions individuelles ou collectives.

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, au domicile de celui-ci. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre Nous et le Client.

Article 5 Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises.

La réalisation du devis est gratuite, les prix seront communiqués au Client de manière écrite. Le devis sera valable un mois, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

Article 6 Acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.

Les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnait avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à ACTSI même s’il en a eu connaissance.

Article 7 Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé, selon le barème établi par ACTSI.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent nets, TTC.

Nos déplacements dans un rayon de 20 kms autour d’ESCAUDAIN sont inclus dans le prix total du devis.  Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué de 0.35 € TTC du kilomètre.

Article 8 Paiement

Le règlement de la prestation se fera par le Client dès la fin de l’intervention, soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire, soit par carte bancaire.

Aucun escompte ne sera pratiqué par ACTSI pour paiement comptant.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00 % (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

A l’issue du paiement, une facture sera établie par ACTSI et remise au Client.

Article 9 Annulation, rétractation

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis.

Article 10  Limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

  • Nous  jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
  • La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client ; seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 11 Obligations du client

Le Client s’engage à mettre à disposition d’ACTSI tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à  l’article 8.

Article 12 Responsabilité

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Article 13 Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles d’ACTSI.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté d’ACTSI et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche d’ACTSI ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, ACTSI préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant ACTSI et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par ACTSI et le Client pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 14 Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Le dirigeant d’ACTSI est Aurélie TIROLLOIS, titulaire d’un Diplôme d’Etat d’Assistant de Service Social obtenu en France et du numéro ADELI 59A057450 délivré par l’Agence Régionale de Santé des Hauts-De-France. Nous nous engageons donc à réaliser les prestations dans le respect du code de déontologie de l’Agence Nationale des Assistants de Service Social et du secret professionnel. 

Article 15 Référencement

Le Client Professionnel accepte qu’ACTSI puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Article 16 Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales et les opérations de prestations de services qui en découlent sont régies par le droit français.

Article 17 Clause attributive de compétences

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de LILLE.

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